Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité socia...

Après l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - Pour l'exécution de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 1...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 580 », le montant : « 5 580 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation médico-économique des produits. En effet, cette nouvelle activité impl...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros », est remplacé par le montant : « 5 580 euros » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros...

Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fixation du prix ne tient pas compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, tel que fixé par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique...

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée ...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les groupes génériques prévus au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut être conditionnée à la procédure définie au présent alinéa. Lo...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà ten...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé (HA...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162-21-2, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations. » ; 2° Au de...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V de l'article L. 162-22-10 est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 est supprimé ; 3° Après l'article L. 162-22-18, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 septembre d...

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a), b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre su...

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex hôpitaux locaux était initialement prévue, pour leur activité de médecine...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un fonds d'intervention régional finance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « des maladies ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20 du même article.

À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « , l'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20.