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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le décret en Conseil d'État précise notamment le délai dont dispose l'Union nationale des caisses d'assurances maladie...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : « 1° Être titulaire,...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d'accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l'impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles revalorisées, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnel...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 413-5, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 434-3, après ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à prévoir la possibili...

À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , après avis de la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Afin d'apporter les réponses plus adaptées aux personnes âgées et fluidifier leurs parcours, le décloisonnement entre les différentes offres, poursuivi par les expérimentations qui est sont l'objet de l'amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « ne » la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « vit pas en couple de manière notoire et permanente, et qui notamment ne met pas en commun avec un con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ; ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées les deux phrases suivantes : « Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques » sont insérés les mots : « y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des », les mots : « déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le...

À l'alinéa 2, avant les mots : « L'action », insérer les mots : « Par dérogation à l'article L. 332-1, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai de prescription.

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit, pour davantage de lisibilité pour les établissements de santé, que cette prescription s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er...