Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 737 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : M. Lefrand.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
À l'alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , après avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé Sommaire :
Afin d'apporter les réponses plus adaptées aux personnes âgées et fluidifier leurs parcours, le décloisonnement entre les différentes offres, poursuivi par les expérimentations qui est sont l'objet de l'amendement rectifié n°737, est indispensable. Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'assurance (HCAAM) maladie estime que la limitation des hospitalisations indues, qu'il doit permettre, peuvent générer jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie.
Afin de produire tous leurs effets, les expérimentations proposées doivent pouvoir explorer le plus grand nombre de modes d'interventions et de partenariats innovants possibles.
Comme le préconise le rapport du HCCAM, il est souhaitable de favoriser l'intervention de la Haute Autorité de Santé dans l'élaboration du cahier des charges des expérimentations. Prévoir explicitement un avis de la HAS favorisera son intervention. C'est l'objet du présent sous-amendement.
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