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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 441, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d'activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L'intégration » des heures supplémentaires (et complémentaires) dans la base de calcul du dispositif général d'allégement des cotisations patronales de Sécurité Sociale (« réduction générale Fillon ») est une des mesures annoncées il y a quelques semaines par le Premier Ministre François FILLON lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des dispositifs de « participation financière » (intéressement, participation, plans d'épargne en entreprise ) est une des voies de progrès social dans les entreprises. Il permet également de contribuer à un meilleur partage de la valeur ajoutée qui est un thème fréquemment évoqué act...

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des troubles de l'audition. « Ce dépistage comprend : « 1...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts à l'exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ». Exposé sommaire : L'assiette ...

Après l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133-8-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3-1. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette allocation est versée sous forme de chèqu...

I. - L'article 1609 quatertricies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée « Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 129 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes desti...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2°Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 2...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 2° Avant l'article L. 133-8-4, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle...

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « taux et le » sont supprimés ; 2° Après le mot : « majorée, » sont insérés les mots : « les modalités de calcul des charges sociales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de prévoir par décret la diminution de près de 6% des i...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise en...

L'article L. 4412-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4412-2. - L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 5126-2 dans le département de Mayotte, la délivrance est effectuée gratuitement. ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé publique fixent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son lui-même.

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 79,4 », le nombre : « 78,4 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 171,7 », le nombre : « 170,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soi...