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Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'INPES, un verre de bière (25 cl à 5°), un verre de vin (10cl à 12°) ou un verre de whisky...

Après la première occurrence du mot : « établissements, » la fin du II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamm...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % », le taux : « 15,65 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite...

Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du bénéfice de la prime à l'installation aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants maternels lorsque ceux-ci décident de se regrouper afin d'exercer leur profession dans un local ne bénéficiant d'aucune installation prévue à cet effet. Le ra...

Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, av...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du premier alinéa du V du même article, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non re...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé (HA...

I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des troubles de l'audition. « Ce dépistage comprend : « 1...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les sommes perçues directement par le salarié bénéficiaire de l'intéressement défini au titre I du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la participat...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds se...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-12-3. - Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La liste de ces indicateurs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées, et ...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...