Amendement N° 706 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste de ces indicateurs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées, et déterminée à partir des indicateurs élaborés conjointement et rendus publics par la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale d'amélioration de la performance.
« Les modalités générales de modulation des dotations de financement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. ».
Exposé Sommaire :
Au titre de cet article, les CPOM des établissements de santé vont intégrer des objectifs de performance au regard des résultats de l'établissement de santé sur une série d'indicateurs de performance rendus publics tous les ans. Il est bienvenu que ces indicateurs soient nationaux, pour éviter une balkanisation régionale d'indicateurs plus ou moins bien élaborés, qui ensuite ne permettraient plus aucune consolidation nationale et comparaisons inter-régionales.
Pour autant, ces indicateurs doivent s'appuyer sur des travaux statistiques dont le sérieux, la robustesse donc la méthodologie soient indiscutables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que les indicateurs soient élaborés conjointement par l'HAS et l'ANAP, après concertation formalisée des fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privées. Au-delà et en termes de méthode, ces indicateurs doivent avoir fait l'objet préalablement d'une phase expérimentale.
Dans le même esprit, et afin d'assurer une cohérence sur l'ensemble du territoire national de la mise enoeuvre des objectifs de performance, il est proposé qu'un cadrage général soit défini, après concertation avec les fédérations, sur les modalités de modulation des dotations de financement des établissements en cas de non respect des objectifs contractualisés.
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