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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Par exception, pour les années 2012, 2013 et 2014, le relèvement est fixé à 4,5 %. ». Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fisc...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite suppl...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « aides à domicile employées » sont remplacés par les mots : « personnels d'intervention employés » ; 2° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , le soutien aux personnes ou familles en difficulté » ; 3° Après l...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est assujettie aux cotisations de sécurité s...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

Compléter cet article par trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régi...

I. - À la fin de l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « régul. » le mot : « régularisation ». II. - En conséquence, à la fin de l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots : « régul.) dont soulte IEG » les mots : « régularisation) dont soulte d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement a exposé dans sa conférence de presse son souhait de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie en passant d'un pourcentage du salaire brut à un pourcentage du salaire net par décret. Cette mesure conduit à baiss...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-2 est abrogé ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ; 3° L'article L. 314-7-1 est abrogé. Exposé sommaire : La ...

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L....

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pre...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de frais », les mots : « des honoraires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal : en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune o...

Après le sixième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de sa...

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». » Exposé sommaire : L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement l'assujettissement à la CSG (et à la CRDS),...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 995 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «  15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'...

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public- privé dans le cadre des Plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012. Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productio...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé sommaire : Cet ...