Amendement N° 531 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27% de moins que les Français. Constatant que malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts en terme de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.
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