Amendement N° 672 (Non soutenu)

L'actuel système de répartition par annuité génère des effets particulièrement pénalisants et contraignants. En effet, s'agissant du régime général des salariés, le taux de liquidation n'est pas proportionnel à la durée d'assurance validée. Le taux plein est appliqué lorsque la durée légale est atteinte, mais, inversement le fait de cotiser plus longtemps n'ouvre droit à aucun complément et le fait de ne pas cotiser suffisamment longtemps diminue drastiquement le montant de la pension.

Il convient donc de neutraliser le dispositif afin d'atténuer la rigidité de la démarcation entre la vie active et la retraite. Ce lissage permettra d'introduire plus de justice dans les modes de calcul.

Ce dispositif neutre et par définition plus équitable comporte, en outre, deux avantages : il facilite la liberté de choix de départ à la retraite tout en assurant une juste compensation à ceux qui décident de travailler au-delà de l'âge légal qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause.

Il s'agit, avant tout, d'offrir à nos concitoyens la liberté de choisir l'âge de leur retraite.

L'instauration du système de répartition par points (pour le privé et le public) faciliterait la mise enoeuvre de cette « retraite à la carte ». Il permet, en outre, une meilleure visibilité sur l'âge de départ. L'avantage de ce dispositif est indéniable : en effet, la référence à la durée de cotisation, notamment parce que les années ne possèdent pas le même rendement, ne permet pas d'assurer une juste « rétribution » aux retraités.

La valeur du point sera définie par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Il s'agit, dans cette perspective, d'étendre le dispositif par points déjà appliqué pour les régimes complémentaires. Il convient de maintenir la retraite par répartition tout en affirmant la solidarité nationale et en responsabilisant les partenaires sociaux. C'est pourquoi comme pour l'UNEDIC et les retraites complémentaires, il convient de confier la gestion des retraites aux partenaires sociaux. Cette responsabilisation suppose de donner une réelle autonomie à la CNAV qui ne gère actuellement que les fonds sociaux. Il appartiendra au conseil d'administration de fixer la valeur du point du régime de base.