Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 672 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. »

Exposé Sommaire :

L'actuel système de répartition par annuité génère des effets particulièrement pénalisants et contraignants. En effet, s'agissant du régime général des salariés, le taux de liquidation n'est pas proportionnel à la durée d'assurance validée. Le taux plein est appliqué lorsque la durée légale est atteinte, mais, inversement le fait de cotiser plus longtemps n'ouvre droit à aucun complément et le fait de ne pas cotiser suffisamment longtemps diminue drastiquement le montant de la pension.

Il convient donc de neutraliser le dispositif afin d'atténuer la rigidité de la démarcation entre la vie active et la retraite. Ce lissage permettra d'introduire plus de justice dans les modes de calcul.

Ce dispositif neutre et par définition plus équitable comporte, en outre, deux avantages : il facilite la liberté de choix de départ à la retraite tout en assurant une juste compensation à ceux qui décident de travailler au-delà de l'âge légal qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause.

Il s'agit, avant tout, d'offrir à nos concitoyens la liberté de choisir l'âge de leur retraite.

L'instauration du système de répartition par points (pour le privé et le public) faciliterait la mise enoeuvre de cette « retraite à la carte ». Il permet, en outre, une meilleure visibilité sur l'âge de départ. L'avantage de ce dispositif est indéniable : en effet, la référence à la durée de cotisation, notamment parce que les années ne possèdent pas le même rendement, ne permet pas d'assurer une juste « rétribution » aux retraités.

La valeur du point sera définie par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Il s'agit, dans cette perspective, d'étendre le dispositif par points déjà appliqué pour les régimes complémentaires. Il convient de maintenir la retraite par répartition tout en affirmant la solidarité nationale et en responsabilisant les partenaires sociaux. C'est pourquoi comme pour l'UNEDIC et les retraites complémentaires, il convient de confier la gestion des retraites aux partenaires sociaux. Cette responsabilisation suppose de donner une réelle autonomie à la CNAV qui ne gère actuellement que les fonds sociaux. Il appartiendra au conseil d'administration de fixer la valeur du point du régime de base.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion