Amendement N° 644 (Rejeté)

Le gouvernement a exposé dans sa conférence de presse son souhait de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie en passant d'un pourcentage du salaire brut à un pourcentage du salaire net par décret.

Cette mesure conduit à baisser le montant de près de 6 %. Or, il y a plus de 7 millions d'arrêt de travail tous les ans, et environ 30 % des salariés n'ont aucune couverture complémentaire - principalement les salariés les plus fragiles et précaires du pays.

Or, l'indemnisation des salariés malades est un des fondements de la Sécurité sociale. L'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 l'ayant fondée indiquait : « L'indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base ».

Nous proposons donc que le législateur s'empare d'un sujet touchant très directement au pouvoir d'achat de plusieurs millions de français, sujet qui a toujours été au cours des engagements de la majorité présidentielle, et grave dans le marbre de la loi l'engagement de la Nation envers ses plus faibles, en le laissant inchangé.

Nous souhaitons maintenir le calcul des indemnités journalières en fonction du salaire brut afin de ne pas pénaliser les malades en conséquences nous proposons de passer à 9 % le forfait social qui rapportera les 200 millions d'euros attendus.

Si lutter contre la fraude est nécessaire et souhaitable cela ne justifie pas pour autant que les malades soient pénalisés, cela n'est pas acceptable, il revient au gouvernement d'organiser des contrôles plus efficaces des fraudes.

Ainsi faisant preuve de responsabilité, et fidèles à notre volonté de ne pas reporter sur les générations futures nos dépenses d'assurance maladie, nous proposons en contrepartie la majoration du forfait social. En le passant de 6 à 9 %, contre 8 % dans le projet gouvernemental, l'équilibre financier de l'amendement est assuré.