Amendement N° 107 (Non soutenu)

Le Code de la Santé publique, dans sa partie relative à la pharmacie, prévoit un certain nombre de clauses dérogatoires applicables à Mayotte. Une de celles-ci tient à la possibilité ouverte par l'article L.4412-2 du Code de la santé publique d'une délivrance gratuite de médicaments par les dispensaires de secteur de Mayotte.

Si cette situation pouvait se justifier lorsque le territoire était peu pourvu en officines, l'évolution de l'offre pharmaceutique mahoraise rend inutile le maintien en l'état de cette dérogation. Par ailleurs, les dispensaires, en tant que tels, n'existent plus et sont des structures qui relèvent désormais de l'hôpital de Mayotte.

Ceci étant, la structuration et la sociologie de la population, notamment l'absence de couverture par la Couverture Maladie Universelle, peuvent justifier, au moins transitoirement, l'ouverture d'une délivrance à certains publics par les structures hospitalières.

Néanmoins, il apparaît souhaitable, pour ce faire, de s'en remettre à une appréciation in situ du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé qui, selon les circonstances et leur évolution pourra faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5126-2 du CSP.

Aussi, afin de rapprocher la structuration du droit, il s'agirait de préciser qu'en l'hypothèse où le Directeur général de l'ARS fait application de ces dispositions sur le territoire de Mayotte, la délivrance est faite gratuitement pour les populations ne disposant pas de protection sociale.