Amendement N° 122 (Retiré)

 « L'intégration » des heures supplémentaires (et complémentaires) dans la base de calcul du dispositif général d'allégement des cotisations patronales de Sécurité Sociale (« réduction générale Fillon ») est une des mesures annoncées il y a quelques semaines par le Premier Ministre François FILLON lors de la présentation du Plan de rigueur.

Toutefois, au moment même où la croissance du volume d'heures supplémentaires se poursuit (+ 5,7 % sur un an au 1er trimestre 2011 et + 5,8 % sur un an au 2ème trimestre 2011), notamment dans l'industrie et dans le secteur tertiaire, cette mesure pourrait, après l'annualisation du calcul de la « réduction générale Fillon » prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, avoir de nombreux effets négatifs en ce qui concerne :

- l'activité des entreprises, essentiellement dans les PME, surtout celles ayant entre 1 et 49 salariés compris, qui sont les plus grandes utilisatrices des heures supplémentaires et donc bénéficiaires du dispositif d'exonérations issu de la loi TEPA.

Ainsi, à titre d'exemple, au 2ème trimestre 2011, les heures supplémentaires ayant donné lieu à exonération (TEPA) dans les entreprises de 1 à 49 salariés compris représentaient 114,8 millions d'heures sur un total de 186,3 millions d'heures (soit 61,62 %).

- le pouvoir d'achat de leurs salariés :

Selon l'annexe au PLFSS pour 2011, le nombre de salariés concernés était de 5 160 000, l'annexe du PLF pour 2011 indiquant elle un nombre de 8 800 000 ménages bénéficiaires (le public visé n'étant pas le même). Le gain annuel moyen par salarié concerné se monte, selon le rapport d'information de l'Assemblée Nationale, à 500 euros.

-Et donc globalement pour la contribution à l'augmentation de croissance qui lui même détermine l'augmentation du niveau de l'emploi.

En effet, l'annualisation du calcul de la « réduction générale Fillon », qui a déjà réduit l'allégement pour les entreprises de 2 milliards d'euros, a déplu à beaucoup d'entreprises.

Dès lors, on peut craindre que cette « intégration » des heures supplémentaires dans la base servant au calcul de la même « réduction générale Fillon » soit perçue non seulement comme une complexité technique supplémentaire de mise enoeuvre mais surtout comme une remise en cause du principe même qui sous-tendait le dispositif TEPA d'heures supplémentaires, à savoir une incitation forte, sociale et fiscale, pour augmenter le volume d'heures travaillées.

Dans ces conditions, un certain nombre d'entreprises, notamment PME, risquent de renoncer purement et simplement aux heures supplémentaires. Il pourrait s'ensuivre alors, comme évoqué précédemment, une baisse d'activité et du chiffre d'affaires de ces entreprises accompagnée d'une diminution du pouvoir d'achat des salariés concernés et « in fine » une baisse de l'emploi salarié.

On notera que le produit de cette mesure ne serait, d'après le PLFSS, que de 600 millions d'euros alors que la totalité des mesures incluses dans le Plan Fillon au titre de l'année 2012 est légèrement supérieur à 11 milliards d'euros.

Dès lors, pour éviter les conséquences négatives mentionnées ci-dessus, le dispositif prévu dans l'article 11 du PLFSS pour 2012 doit être supprimé.