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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé : «  Chapitre IV quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « A...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « XIII bis. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-2-1 du même code, les mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 376-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assur...

À l'alinéa 47, supprimer le mot : « revenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « avant le 31 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 454-3. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, pris en charge » les mots : « et les centres médic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et maternité » les mots : « , maternité et décès ». Exposé sommaire : Le présent amendement se limite à préciser la rédaction de l'article 21. L'objet de la réforme consi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur : - les conséquences pour les assurés de l'augmentation du prix des complémentaires santé ; - les conséquences pour les assurés de l'augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; - les raisons de l'augmentation préoccupante du renoncement aux soins....

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f), l...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « du », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - La première phrase du III de l'article 27 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est supprimée. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et la dotation versée à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des é...