Amendement N° 752 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 26 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et maternité »
les mots :
« , maternité et décès ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement se limite à préciser la rédaction de l'article 21.
L'objet de la réforme consistant à affilier au régime général, y compris pour la couverture du risque décès, les salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) relevant actuellement du régime spécial d'assurance maladie de cet établissement - ainsi que cela ressort explicitement des deuxième (possibilité d'adapter les dispositions du titre 6, relatif à l'assurance décès, du livre 3 du code de la sécurité sociale) et troisième (application du taux de cotisation couvrant aussi l'assurance décès du régime général) alinéas de cet article -, il convient de préciser expressément au premier alinéa du I que les salariés de la CCIP sont également couverts par le régime général au titre du risque décès à compter du 1er janvier 2013.
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