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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, après le mot : « européen, », insérer les mots : « ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, compléter cet article ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Le service gérant le répertoire mentionné à l'article L. 114-12-1 est immédiatement informé par l'autorité, le service ou l'organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés. « Le service gérant le répertoire me...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'article L. 6112-3-2 est abrogé ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêt...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant enoeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis- Pour la détermination de l'âge d'accès à l'a...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à ...

Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cette mesure revient à diminuer de 6% l'indemnisation tous les ans par la Sécurité ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 123-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-4. - La rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux qui assurent ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 409, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « boissons définies », les mots : « alcools définis ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa 2 : « produits intermédiaires tels qu'ils sont définis au a du 1 de l'article 401 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il ...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après la deuxième occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l'amendement aux dettes d'origine frauduleuse des organismes de protection sociale. En effet, il n'est pas envisageable dans le cadre du proje...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'elle aurait dû acquitter comme employeur pour la période pendant », les mots : « à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au salarié au titre de la période pour ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de clarifier l'assiette afin de faciliter le calcul des cotisations ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 678, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une é...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée) 57,1 0 Accidents du Travail...

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'off...