Sous-Amendement N° 763 à l'amendement N° 12 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Martin-Lalande.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« boissons définies »,
les mots :
« alcools définis ».
II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de ce même alinéa 2 :
« produits intermédiaires tels qu'ils sont définis au a du 1 de l'article 401 du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de préciser l'amendement n° 12 rect.
Nous ne sommes pas opposés à une augmentation des accises pour les liqueurs et les crèmes de fruit, mais dans une proportion raisonnable.
La cotisation sur les produits intermédiaires ne fait que compenser la baisse de 20% du taux pour les plus forts degrés de la catégorie, alors que celle sur les alcools, pour ceux dont le degré est compris entre 19 et 25°, vient s'ajouter à une hausse de 10% des accises, la portant à 45% (il n'y a pas de cotisation sécurité sociale à ce jour sur cette catégorie de produits). Même le tabac n'a jamais connu une si forte hausse d'un seul coup !
Il convient ainsi de ramener l'augmentation des accises pour les crèmes de fruit à un niveau raisonnable, c'est-à-dire 10%, en remontant le seuil à 25% alcool au lieu de 18 dans le projet gouvernemental.
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