Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Sous-amendements associés : 763
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Depierre, M. Suguenot, M. Carayon, M. Grosperrin, Mme Thoraval, M. Moyne-Bressand, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Michel Voisin, Mme Delong, M. Christ, M. Roubaud, M. Dosne, M. Raymond Durand, M. Huet.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. ».
Exposé Sommaire :
Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales, certaines sont mêmes entrées dans un démarche de reconnaissance en Indication Géographique.
Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et qui participent au rayonnement de la France à travers le monde grâce à de gros efforts dans le domaine de l'export.
La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n'a pas de justification en termes de santé publique
Afin de garantir à la préservation de ses savoir-faire locaux, le présent amendement vise à conserver le seuil actuel de la cotisation de sécurité sociale tout en maintenant la hausse de 10 % des accises de l'ensemble des spiritueux.
Les pertes de recettes sont compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 % vol.
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