Amendement N° 409 rectifié (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : .
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 409, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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