Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « une rémunération ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour plus de clarté de conserver la qualification de rémunération qui est fa...

I.- L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés, ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 725-21. - En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'e...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « demandeur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations, ou l'abs...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour plus de cla...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, après le mot : « heures » sont insérés les mots : « trente minutes ». II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent article est porter la durée du travail à 35 heures 30 par semaine afin, dans le cadre de la Caisse nat...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la peti...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour p...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le financement des services et établissements énumérés au 1° de l'article L. 314-3-1, au a) du 5° ainsi qu'aux 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, est prévu par contrats pluria...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées a...

I. - L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 2° À la fin du b) du 1° de l'article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 3° À...

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 » sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ; 2° Après le II de l'article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La contribution due sur les reven...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié : « a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ; « b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du...