Amendement N° 757 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
I. - L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L. 731-23 du Code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.
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