Amendement N° 413 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Malherbe, M. Cherpion, M. Dosne, M. Heinrich, M. Jeanneteau, M. Lefrand, M. Roubaud.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ;
« 2° À la fin du b) du 1° de l'article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ;
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
« 4° L'article L. 5125-16 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes, à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines, doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-7 et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné. » ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal :
- en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée
- en instituant une procédure de rachat - destruction de licences, après avis de l'ARS, permettant aux pharmaciens d'officine d'organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau
Le maintien à 2500 habitants du premier seuil de population permettant l'ouverture d'une officine et l'intervention de l'ARS dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale mais bien à une meilleure répartition des officines sur le territoire et à une consolidation de leur activité.
Il faut rappeler aussi que la disposition de l'alinéa 3 de l'article 5125-11 qui prévoit que lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2.500 habitants a cessé officiellement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2.500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune.
En l'absence de dispositif d'orientation de la recomposition du réseau, le risque serait de laisser la restructuration se faire sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments (une centaine de procédures collectives ont eu lieu dans le secteur en 2010) avec le risque de voir cette restructuration s'opérer lentement, fragilisant durablement le réseau voire entraînant par endroit des ruptures dans le maillage officinal.
Tel est l'objet de l'amendement proposé.
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