Sous-Amendement N° 761 à l'amendement N° 693 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au sixième alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif.
Concrètement, il s'agit pour plus de clarté de conserver la qualification de rémunération qui est faite de ces sommes ou avantages.
Parallèlement, afin de garantir l'efficacité du dispositif, il importe de maintenir un assujettissement progressif : ainsi, lorsque les sommes ou avantages versées pour un an excèdent la valeur du plafond retenu, seule la part supérieure à ce plafond est assujettie dans les conditions de droit commun.
Enfin, afin d'alléger encore les procédures appliquées, il est proposé de supprimer le dispositif d'information de l'organisme de recouvrement sur les sommes ou avantages versées.
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