Sous-Amendement N° 743 à l'amendement N° 170 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, pris en charge »
les mots :
« et les centres médico-psycho-pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de corriger une erreur de référence, et de renvoyer à des « mesures réglementaires » le soin de préciser l'application de cet article. La loi n'a pas en effet à citer un décret.
Par ailleurs, il est précisé que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des enfants et adolescents se rendant dans les CAMSP ou CMPP pour des soins ou traitements, obéit aux conditions de droit commun, c'est-à-dire est conditionnée à une demande d'entente préalable auprès de la caisse d'affiliation, telle que prévue par l'article R. 322-14 du code de la sécurité sociale.
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