Amendement N° 536 (Rejeté)

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ;

2° Au f), le taux : « 32,83 % » est remplacé par le taux : « 31,18 % » ;

3° Au h), le taux : « 1,30 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

4° Au i), le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».

II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.