Amendement N° 117 (Non soutenu)

Après l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133-8-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-8-3-1. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, la part de l'allocation relative aux cotisations et contributions sociales prises en charge par le département qui sert l'allocation au titre de l'emploi correspondant est versée par le département, pour le compte de l'employeur, directement auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

« Le département verse à l'organisme de recouvrement, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, une somme destinée à assurer le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues lorsque le salarié n'a pas obtenu le remboursement de la totalité des chèques emploi-services universels préfinancés au moment de l'exigibilité. Ce versement fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation. ».