Amendement N° 157 (Retiré avant séance)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ;

2° Avant l'article L. 133-8-4, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code, et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, la part de l'allocation relative aux cotisations et contributions sociales prises en charge par le département qui sert l'allocation au titre de l'emploi correspondant est versée par le département, pour le compte de l'employeur, directement auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 du présent code, selon des modalités fixées par décret.

« Le département verse à l'organisme de recouvrement, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'alinéa précédent, une somme destinée à assurer le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues lorsque le salarié n'a pas obtenu le remboursement de la totalité des chèques emploi-service universels préfinancés au moment de l'exigibilité. Ce versement fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation. » ;

3° À la dernière phrase du IV de l'article L. 241-17, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».

II. - À la dernière phrase de l'article L. 1272-5 du code du travail, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».