Sous-Amendement N° 779 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit, pour davantage de lisibilité pour les établissements de santé, que cette prescription s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.
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