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Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis enoeuvre pour lutter contre la consommation excessive des boissons alcoolisées et les adaptations pouvant être élaborées, notamment concernant une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ...

Après l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133-8-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3-1. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette allocation est versée sous forme de chèqu...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le financement des services et établissements énumérés au 1° de l'article L. 314-3-1, au a) du 5° ainsi qu'aux 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, est prévu par contrats pluria...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productio...

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des dispositifs de « participation financière » (intéressement, participation, plans d'épargne en entreprise ) est une des voies de progrès social dans les entreprises. Il permet également de contribuer à un meilleur partage de la valeur ajoutée qui est un thème fréquemment évoqué act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L'intégration » des heures supplémentaires (et complémentaires) dans la base de calcul du dispositif général d'allégement des cotisations patronales de Sécurité Sociale (« réduction générale Fillon ») est une des mesures annoncées il y a quelques semaines par le Premier Ministre François FILLON lors...

I. - L'article 1609 quatertricies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée « Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des ...

Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financ...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics e...

Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2012, et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et ...

La deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complétée par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient également de déterm...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 129 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation des crédits du fonds par les agences régionales de santé fait l'objet d'un bilan annuel dans l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce bilan comporte l'avis sur l'utilisation des fonds, recueilli auprès des fédérations représentatives de l'hospitalisation...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans ...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins en soins requis de la personne prise e...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...