Amendement N° 134 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Rolland.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'utilisation des crédits du fonds par les agences régionales de santé fait l'objet d'un bilan annuel dans l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce bilan comporte l'avis sur l'utilisation des fonds, recueilli auprès des fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée, au niveau régional. ».
Exposé Sommaire :
La création du fonds d'intervention régional (FIR) vise un décloisonnement entre le sanitaire, médico-social et des logiques de soins et de prévention et rassemble des crédits de fonds existants (FMESPP, FIQCS, …). Ces missions sont étendues et l'utilisation de ces crédits ainsi que leur destination finale méritent d'être explicitées auprès des parlementaires, d'une part, et des fédérations hospitalières publiques et privées au plan régional.
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