Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 38, après le mot : « produits », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder par deux fois, après les deux premières occurrences du même mot, à la même insertion à l'alinéa 39. III. - En conséquence, aux alinéas 40 et 52, après le mot : « produit », insérer les mots : « de santé ». IV. - En conséquen...

I. - À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cette personne », les mots : « ces redevables ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, après le mot : « limite », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 du même code sont supprimés. II. - La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimée. III. - Après l'article L...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « échanges », insérer les mots : « qui peut servir à l'accomplissement d'autres déclarations». Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de conférer un véritable statut à la déclaration annuelle des données sociales, qui est une déclaration centrale au sein de la sécurité sociale. Le pr...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l'État chargés des affaires consulaires, ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation, se communiquent toutes informations qui sont utiles : « 1° À l'appréciation et au contr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 355-3, le premier alinéa de l'article L. 723-13 et le dernier alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Exposé sommaire : Les dispositions du code de la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « alors fait application », les mots : « fait application pour les assurés sociaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. L'article 63 vise à ce que les pénalités que peuvent prononcer les organismes de sécurité sociale à l'encontre des assurés...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : «  par décret en Conseil d'État dans la limite de ». Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de conférer un véritable statut à la déclaration annuelle des données sociales, qui est une déclaration centrale au sein de la sécurité sociale. Le présent amendement...

Après la première occurrence du mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des dispositions des articles L. 553-2 et L. 835-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes desti...

I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des troubles de l'audition. « Ce dépistage comprend : « 1...

L'article L. 4412-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4412-2. - L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 5126-2 dans le département de Mayotte, la délivrance est effectuée gratuitement. ». Exposé sommaire : ...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux deux dernières phrases du deuxième alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 10 000 euros ». 2° Aux deux dernières phrases du troisième alinéa, le montant : « 600 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 6...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productio...

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d'activ...

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...