Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Geoffroy, Mme Irles, M. Salen, M. Siré.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 14
Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est supérieur à cinquante millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une tranche supplémentaire de taxation à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Afin de mettre à contribution les grandes entreprises en vue de l'effort national de baisse des déficits publics, qui est en marche. Nous souhaitons l'instauration d'une tranche supplémentaire sur la contribution sociale de solidarité des sociétés. Celle-ci concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions d'euros (seuil qui vise à ne pas toucher à l'imposition des PME), pour un taux d'imposition fixé à 0,20 %.
Cette mesure rapportera 2,3 milliards d'euros par an.
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