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À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le comité médical ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris l'...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 385,87 millions d'euros », le montant : « 300 millions d'euros ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire l...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « inscription », insérer les mots : « postérieures au 31 décembre 2011 ». II. - En conséquence, après le mot : « sport », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article, et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : La l...

À l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : À juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « au créancier. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance devient l'article L. 226-14 du code l'action sociale et des familles ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 » ; 2° Au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil. Exposé sommaire : Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, don...

Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du bénéfice de la prime à l'installation aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants maternels lorsque ceux-ci décident de se regrouper afin d'exercer leur profession dans un local ne bénéficiant d'aucune installation prévue à cet effet. Le ra...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la peti...

Après le mot : « sociale », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rôle de centrale d'achats de l'Union des caisses ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 est ainsi rédigé : « Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d'unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d'assurance maladie, pour l'...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 21 : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.