Amendement N° 143 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011 ( amendement identique : 432 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de prolonger le mouvement engagé par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 tendant à assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations et contributions sociales en abaissant le seuil d'exonération de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 euros en 2012.
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