Recherche d'amendements

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 6 600 000 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 3 400 000 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduit...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « départements », est inséré le mot : « urbains » ; « 1° ter Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; ». Exposé sommaire : Cinq dépar...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un mont...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionné...

Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I, du sixième alinéa de l'article L.3334-3 et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15...

I. - Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ; ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22, est égal à 1,2. ». Exposé sommaire : ...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », la fin du a) est ainsi rédigée : « ainsi que de la redevance d'assainissement pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Po...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Les bases et les produits bruts retenus sont ceux de la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve qu...

Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « globales de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 perçues par les communes membres l'année précédente. ». Exposé sommaire : En application du 1er amendement de l'article 55, le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de res...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 3° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par 3. » ». Exposé sommaire : Le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour ass...

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélèvement et à la distribution est ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 55, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « a) Du rapport entre, d'une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 multiplié par l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-1 et, d'autre part, le potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n'...