Amendement N° 91C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Goulard, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 56(C)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un critère de densité reconnu par les spécialistes comme un bon critère de charges, dans la mesure où la faible densité engendre des coûts fixes moyens par habitant plus forts que la moyenne. Mais ce critère de péréquation n'est pas représentatif des charges des îles, surtout des plus petites, ce qui fait que 9 communes sur 16 sont privées de cette part non négligeable de la dotation de péréquation de la DGF. Il convient de remédier à cette situation pénalisant encore une fois les communes insulaires.
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