Amendement N° 129C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 35, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.
Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif validé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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