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Amendement N° 129C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec.

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À l'alinéa 35, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 10 % ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.

A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.

Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif validé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

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