Amendement N° 102C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « départements », est inséré le mot : « urbains » ;
« 1° ter Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; ».
Exposé Sommaire :
Cinq départements ruraux seulement, sur 64, sont contributeurs, contre 21 départements urbains sur 32. Cet écart illustre bien l'écart de richesse existant entre départements ruraux et urbains, illustrée encore par la faiblesse de l'apport de la contribution rurale, 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation.
Au regard du faible volume représenté par les départements ruraux dans la mécanique de péréquation et des charges de ruralité et d'aménagement du territoire, très conséquentes, qu'ils doivent supporter, cet amendement propose de sortir les départements ruraux des départements potentiellement contributeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.