Amendement N° 187C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre :
« 300 »
le nombre :
« 440 ».
Exposé Sommaire :
L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le plafond de prélèvement du fonds de réserve qui en écrêtant les ressources, limite les effets de la péréquation.
Ce fonds prudentiel prévoit que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 300 millions d'euros alors qu'en 2011, première année de mise enoeuvre du dispositif, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires.
Ainsi, les départements bénéficiaires se verraient nécessairement attribuer une somme inférieure à celle attribuée la première année, or force est de constater que dans le même temps la situation de ces départements n'a pas évolué favorablement et que l'effet « ciseau » dont ils souffrent et qui est lié à l'augmentation des dépenses obligatoires, n'a pu que s'accentuer.
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