Amendement N° 133C (Rejeté)

La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela.

Le système des strates au prélèvement et à la distribution est profondément injuste, et, pire qu'inefficace, contre-productif. Il est contre-péréquateur, puisque toutes les villes dont le PFIA (Potentiel Financier Agrégé) se situe au dessus de celui de leur strates mais en dessous du PFIA national contribueront au dispositif alors qu'elles auraient du en bénéficier. A l'inverse toutes les villes dont le PFIA est inférieur au PFIA moyen de leurs strates mais supérieur au PFIA moyen se retrouvent à bénéficier de la péréquation, alors qu'elles auraient du y contribuer. Le résultat sera donc un renforcement des inégalités, quand la péréquation visait à les réduire.

Ainsi une ville de moins de 10000 habitants dont le PFIA est de 669 euros (un euro supérieur à celui de sa strate) se retrouve à contribuer au dispositif alors qu'elle aurait du en bénéficier, à 1 euros près. Pendant qu'une ville de plus 200000 habitants avec un PFIA 1295 euros (un euro inférieur à celui de sa strate) devient bénéficiaire de la péréquation, alors qu'elle est deux fois plus riches que certaines contributrices. Le gouvernement fait donc payer les villes pauvres au bénéfice de villes riches.

C'est donc d'évidence le cas de toutes EPCI de moins de 50000 habitants, qui se retrouvent à être considérées relativement riches, alors qu'elles sont pauvres par rapport au PFIA national. En effet le PFIA moyen de leur strate est systématiquement inférieur à celui du PFIA moyen national. Mais c'est aussi vrai des villes de 50000 à 100000 habitants puisque le seuil de contribution est fixé à 0,9 fois le PFIA moyen de leur strate, soit un seuil de contribution fixé à 913,5 et donc inférieur au PFIA moyen national de 989. Ainsi toutes les communes jusqu'à 100000 habitants sont lésées au bénéfice des très grandes villes, les plus riches du territoire français.

Quelques exemples pris au hasard:

La communauté d'agglomération de la Rivera de 88221 habitants dans le département 06, dont le PFIA par habitant de 971 euros est inférieur au PFIA national par habitant (989 euros) se retrouve à contribuer au fonds alors qu'elle aurait du en bénéficier. Elle versera dont 96552 en 2012 au lieu de recevoir cette somme. Et près de 400 000 euros en 2015... une bagatelle!

De même la CC du val de loire avec un PFIA de 705 euros par habitants contribuera au fonds à hauteur de 721 euros au lieu d'en bénéficier. Alors qu'elle est 25% plus pauvre que la moyenne nationale.

Pendant ce temps, Maubeuge Val de Sambre, dans le 59, avec un PFIA de 1105 se verra verser 975000 euros et le quadruple en 2015, soit pres de 4 millions d'euros.

La mise en place des strates relève d'une erreur sociale, et d'une méconnaissance des charges de centralité des petites et moyennes villes qui comptent les 2/3 de la population française, soit 42 millions d'habitants, qui devront payer pour les 20 Millions plus riches, restant.

Une erreur sociale

Les communes de petites et moyennes taille ont le potentiel financier agrégé (PFIA) moyen par habitant le plus faible. A titre d'illustration, les différences entre potentiel financier agrégé moyen par habitant vont du simple au double entre la strate des communes de moins de 10000 habitant et celle des communes de plus de 200000 habitants. (cf. tableau ci-dessous). Le gouvernement fait donc peser sur les plus pauvres, l'essentiel de la péréquation, supposée réduire les inégalités entre communes. Le risque est alors d'accroître les inégalités entre strates, fruit d'une accumulation séculaire au détriment des petites et moyennes communes.

Ainsi le PFIA moyen des communes par strates est le suivant :

Moyenne PFIA

réference

Moyenne pour l'ensemble de la population

PFIA moyen de la strate

PFIA moyenne nationale

<10000

668

989

Entre 10 et 20000

729

989

Entre 20 et 50000

881

989

Entre 50 et 100000

1015

989

Entre 100 et 200000

1081

989

>200000

1296

989

Une erreur qui coûte cher aux petites villes

Les petites communes devront contribuer à hauteur de 35,8 M€ dans le PLF 2012, contre 8 M€ d'euros dans le scenario non stratifié, à mode de calcul du PFIA constant. (ou le PFIA est égal à la somme des dotations forfaitaires et du potentiel fiscal agrégé comme prévu au même article).

Une erreur qui coûte cher aux villes moyennes jusqu'à 100000 habitants

Dans le présent projet de loi de finances 2012, les communes entre 20 000 et 50000 habitants, sont aussi les grandes perdantes. Elles devront verser dès 2012, le double des sommes envisagées dans le cas d'un scenario non stratifié (44,159M€ contre 21,4M€ dans notre amendement). Les communes entre 50000 et 100000 habitants sont aussi perdantes: elles devront verser 35,6 M€ au fonds dans le scénario choisi par le gouvernement contre 29,3 M€ dans le scénario non stratifié, soit 6,3 M€ supplémentaires. Ces écarts seront quadruplés en 2015.

Nous donnons ici les chiffes de la DGCL à mode de calcul du PFIA constant (ou le PFIA est égal à la somme des dotations forfaitaires et du potentiel fiscal agrégé comme prévu au même article).

Une mésestimation de l'importance des charges de centralité des petites et moyennes villes

L'hypothèse de stratification a été construite sur l'argument des charges de centralité des grandes villes. Mais, les petites et moyennes villes centralisent, elles aussi, des services de transport et de scolarité leur occasionnant des frais importants. Elles sont pourtant traitées sur le même plan que les communes n'ayant aucune charge de centralité, confondues dans les mêmes strates.

Afin de tenir compte des charges de centralité de l'ensemble des communes, nous préconisons que les EPCI bénéficiaires le soient en fonction de leur potentiel financier consolidé, mais corrigé par divers critères de charges comprenant :

-le nombre de logements sociaux,

-la longueur de voirie communale,

-le nombre d'enfants dans les structures (crèches, écoles primaires, collèges, lycées) jusqu'à 18 ans.

-et le nombre d'étudiants.

Option possible:

Il faut a minima prendre en compte les charges de centralité des petites et moyennes communes, au moment de la redistribution.