Amendement N° 112C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Balligand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 :
« globales de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 perçues par les communes membres l'année précédente. ».
Exposé Sommaire :
En application du 1er amendement de l'article 55, le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible afin, d'une part, de prendre en compte la richesse des communes dans toute leur diversité et, d'autre part, d'éviter les risques de distorsions d'évolution des ressources potentielles des communes qui aboutiraient à des décisions inéquitables.
Ce risque d'évolution asymétrique est qui plus est avéré dès 2012. En effet la Dotation Globale de Fonctionnement fait l'objet d'une augmentation très modérée certes, (0,2%) et inférieure à l'inflation anticipée (article 6) dans le présent dispositif du Projet de Loi de Finances 2012, alors même que la Dotation de Fonctionnement fait l'objet de plusieurs suspensions d'indexation (article 7).
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