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Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

I. - Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionné...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insta...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 », les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélèvement et à la distribution est ...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « d'un groupe démographique ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au...

Après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélè...

Après la dernière occurrence du mot : « habitant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « au niveau national. ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de leur groupe démographique », les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissai...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2500 habitants et celles de 2500 à 10000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centra...

I. - À l'alinéa 43, substituer aux mots : « de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 », les mots : « au niveau national ». II. - En conséquence, après le mot : « définis », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « à l'article L. 2336-2 ». Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au dé...

I. - Supprimer l'alinéa 43. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 44, supprimer les mots : « b) Et ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et su...

I. - Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant au niveau national et diminué en proportion des critères de charges suivants : le nombre de logements sociaux, la longueur de voirie communale, le nombre d'enfants dans les structures (crèches, écoles pr...

Après le premier alinéa de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. ». Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ». Exposé sommaire : ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007 ». Exposé sommaire : La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris,...