Amendement N° 141C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Balligand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - Supprimer l'alinéa 43.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« b) Et ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 46.
Exposé Sommaire :
Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et sur la redistribution pour 50%.
Cet effet est cependant atténué à la redistribution par la mise en place d'un critère de revenu pour 50% du Fonds. Nous proposons de le remplacer par un dispositif fixé sur le potentiel financier agrégé moyen au niveau national.
Il est proposé de prendre en considération le critère de revenu à 100%, car il rend bien compte des disparités territoriales, et permettrait alors une redistribution équitable.
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