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Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de celui défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, au deuxième alinéa, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés », et au sixième alinéa, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « la région ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22, est égal à 1,2. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Après le mot : « communal ; », la fin du 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi rédigée : « la longueur de la voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne et pour les communes insulaires; pour ces dernières, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloign...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 3° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par 3. » ». Exposé sommaire : Le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour ass...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l'avant-dernier alinéa du IV du présent article » ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du même V, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent ». ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péré...

I. - Après le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1...

Le premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1519 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exploitant dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales, une réduction de 50 % est appliquée. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 1519 F est complété par une phrase ain...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un mont...