Amendement N° 92C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Goulard, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 56(C)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l'avant-dernier alinéa du IV du présent article » ».
Exposé Sommaire :
Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s'explique par le fait qu'elles n'ont pas d'effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l'article L.2334-14-1 du CGCT. Il s'agit d'un simple problème d'écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part.
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