Amendement N° 145C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Balligand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant au niveau national et diminué en proportion des critères de charges suivants : le nombre de logements sociaux, la longueur de voirie communale, le nombre d'enfants dans les structures (crèches, écoles primaires, collèges, lycées) jusqu'à 18 ans, âge de la majorité et du baccalauréat, et le nombre d'étudiants, les infrastructures médicales publiques, les infrastructures de transport publics et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.
Exposé Sommaire :
Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et sur la redistribution à 50%. Cet effet est cependant atténué à la redistribution par la mise en place d'un ratio de 50% sur le revenu.
Il est proposé de prendre en considération, pour la redistribution, le seul PFIA par habitant moyen au niveau national, pour la totalité de la redistribution mais en tenant compte de certains critères de charges afin d'aider les villes ayant des charges de centralité.
Options possibles
1) on peut envisager toute solution intermédiaire mixant une redistribution sur critère de revenu et une redistribution sur la base du PFIA Moyen diminué des critères de charges sus-cités.
2) on peut enfin envisager le recours à la stratification pour 50% du Fonds de Péréquation Intercommunal tel qu'il est envisagé au présent PLF, si le prélèvement est non stratifié. Dans ce cas l'effet négatif pour les petites et moyennes communes est amoindri d'autant.
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