Amendement N° 140C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Balligand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 »,
les mots :
« au niveau national ».
II. - En conséquence, après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« à l'article L. 2336-2 ».
Exposé Sommaire :
Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et sur la redistribution.
Cet effet est cependant atténué à la redistribution par la mise en place d'un ratio de 50% sur le revenu. Nous proposons donc de remplacer le dispositif stratifié par un dispositif fixé sur le potentiel financier agrégé moyen au niveau national pour 50% et pour 50% sur l'impôt sur le revenu.
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