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Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « V quater. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance, souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'un...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

L'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Avant la fin du mois de février de chaque année, le client commerçant reçoit à titre gratuit un récapitulatif des frais perçus par son prestataire de service de paiement ou par le prestataire avec lequel ce dernier a passé contrat, au titre des encai...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.

L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale se livrant à l'achat au détail d'or et de métaux précieux est soumise aux dispositions de la présente section lorsque la relation commerciale est initiée par téléphone, que l'appel émane du vendeur ou de l'acheteur, ou l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Une information sur l'existence d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice ou, dans le cas où ce droit n'existe pas, sur l'absence d'un droit de rétractation ; ». Exposé sommaire : La loi n°2008-3 du 21 janvier 2008 a renforcé l'information de l'achete...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Amendement de coordination avec le n° 478

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute facturation, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au clien...

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - La vente en ligne de verres correcteurs multifocaux n'est autorisée que si les prises de mesures et la délivrance des équipements concernés sont réalisés physiquement sur l'amétrope par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la p...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 121-15-1 du même code, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir l...

L'article L. 312 -7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introdui...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'article L. 312-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Le prêteur ne peut exiger en contrepartie de l'acceptation d'un contrat de prêt, l'adhésion de l'emprunteur aux seuls contrats d'assurance proposés par le prêteur. ». Exposé sommaire : Le contrat de prêt s'accompagne de c...