Amendement N° 14 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Bodin.
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« V quater. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site Internet ou sur tout support de communication de l'offre et faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. ». »
Exposé Sommaire :
Il est courant sur les sites des e-commerçants de ne pas avoir accès, ou à tout le moins un accès facile, aux conditions générales de vente applicables aux achats sur leur site. Or les consommateurs se voient opposer, en cas de litige, des clauses « contractuelles » dont ils n'ont pas eu connaissance lors de la passation de leur commande.
L'article 1369-4 du code civil impose aux professionnels de mettre à disposition ces conditions contractuelles mais seulement de manière à permettre leur conservation et leur reproduction, sans préciser les modalités de leur mise à disposition.
Il convient donc d'imposer aux professionnels de l'e-commerce la création d'un lien direct vers leurs conditions générales de vente, facilement visible sur la page d'accueil de leur site, ouvrant en pleine page sur les CGV et permettant leur impression ou leur enregistrement sur un support durable, ou pour les autres professionnels de la vente à distance la remise systématique des conditions générales de vente avec le bon de commande.
Par ailleurs, lors du processus de passation de la commande et avant le paiement, le consommateur doit être invité à accepter expressément ces conditions générales de vente, que ce soit par le biais d'un passage obligatoire par une case à cocher ou par le renvoi d'un formulaire prérédigé en même temps que le bon de commande.
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