Recherche d'amendements

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des mesures constatées, est établi un état des lieux comparé au niveau européen de la situation réelle au regard de la pertinence des normes en vigueur. » Exposé ...

Le d) de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et la phrase suivante : « , résultant de l'intervention d'un tiers garant. La garantie d'achèvement ne peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération. ». Exposé sommaire : Plusieurs centaines d'acquéreurs se retrouvent chaque...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l'information relative à l'achat ou à la vente d'or et de métaux précieux sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation. ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Toute personne visant à exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue : « 1° de communiquer par écrit au maire cette commune son intentio...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisine du médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : En cas de litige, le consommateur n'est pas toujours informé des modes de règlement dont il dispose. Cet amendement rend obligatoire la communication ...

Après l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2223-20-1 à L. 2223-20-3 ainsi rédigés : « Art L. 2223-20-1. - Les contrats obsèques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un c...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territoria...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif permettant au consommateur de bloquer la fourniture de services de messages courts surtaxés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir au consommateur la faculté de bloquer les services de messages surtaxés. Elle fait r...

Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé : « Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se ...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une autorité administrative de saisir le juge afin que celui-ci puisse ordonner le blocage d'un site ou d'une page internet, en prescrivant « toutes mesures propres à prévenir un domm...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but recherché par cet amendement est une meilleure information des consommateurs pour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter . - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ». Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation afférente à la délivrance d'un produit de santé relevant exclusivement du ressort d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son obje...