Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « I. - 1. Tout producteur, prestataire (le reste sans changement). » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont applicables à tou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs », les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c'est le cas des verres correcteurs.

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation. « A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sans l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnell...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent livre », les mots : « livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de confo...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alime...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'...

Avant le 15 février 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Exposé sommaire : Le temps partagé, dit « timeshare », a fait de nombreuses victimes en France. En effet, les consommateurs concernés ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « se livrant », les mots : « souhaitant se livrer ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un forfait de base à un coût réduit en fonction d'un accès à internet à haut débit seul, résiliable sans frais avec un préavis de 3 mois ». Exposé sommaire : Les offres triple ont fortement contribué au succès de l'Internet Haut Débit en France, en proposant, en plus d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 121-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de vente d'or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d'une offre d'achat comportant les dispositions mentionnées à ...

I. - Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. II. - En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De mettre à la disposition du consommateur les informations sur sa consommation de services de communications électroniques et le montant de cette consommation avant sa facturation. Dès lors que le mo...

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le...